La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le :
18/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »... Lire la suite
Historique
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des a...Source : www.vie-publique.fr
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / UrbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024NOTAIRES / ImmobilierLe projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent...Source : www.vie-publique.fr
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / Succession / DonationL’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles éman...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libr...Source : www.juritravail.com