Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
16h11
16
11
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du c...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
12h24
12
24
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
09h37
09
37
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
09h46
09
46
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été d...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
09h58
09
58
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
07h46
07
46
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement faire évoluer la rédaction de la clause bénéficiaire… Est-elle toujours conforme à votre volonté...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
18h56
18
56
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
15h26
15
26
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exigences acoustiques à respecter pour les bâtiments d’habitation...
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
11h07
11
07
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un ti...
