Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
16h29
16
29
Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
18h02
18
02
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
11h17
11
17
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Elle répond à la demande des collectivités, dont la moitié ont défini ce domaine comme prioritaire. Soutenu par la ministre du...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
13h47
13
47
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptible...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
18h47
18
47
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
13h40
13
40
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, qui n'en sont pas déjà responsables...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
10h35
10
35
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine de propositions pour rendre opérationnel l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoient de déposer une proposition de loi. Elles s'attaquent aussi à la fiscalité...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
15h59
15
59
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
07h23
07
23
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
